Natinf 23122
Garde et conservation irreguliere des véhicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
Que signifie le Natinf 23122 ?
Le Natinf 23122 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la garde ou la conservation irrégulière de véhicules, aéronefs, matériels ou marchandises dans une zone d’aérodrome non librement accessible au public. L’infraction, prévue par les articles R.6372-11 al.1 1°, R.6332-6 5° et R.6232-5 du code des transports, concerne les personnes responsables de ces biens sans autorisation ou en méconnaissance des règles de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23122 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de garde et de conservation des véhicules, aéronefs, matériels ou marchandises à l’intérieur des zones non librement accessibles au public d’un aérodrome. Cette infraction, encadrée par les articles R.6372-11 alinéa 1 1°, R.6332-6 5° et R.6232-5 du code des transports, vise à prévenir les risques liés à la présence non autorisée ou à la mauvaise gestion de ces biens dans des espaces sensibles. Elle s’applique aux personnes physiques ou morales chargées de leur surveillance ou de leur entreposage, dès lors qu’elles ne respectent pas les conditions fixées par la réglementation aéroportuaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23122
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.