Natinf 23121
Contravention de 3ème classeGarde et conservation irreguliere de vehicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La garde et conservation irrégulière de véhicules ou marchandises dans une zone publique d'un aéroport est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.6372-11 AL.1 2°, ART.R.6332-6 5°, ART.R.6232-5 C.TRANSPORTS et réprimée par l'ART.R.6372-11 AL.1 2° C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 23121
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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