Natinf 2312
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 2312 ?
Le Natinf 2312 vise un délit de pollution marine caractérisé par le rejet d’hydrocarbures au-delà de la mer territoriale par un navire-citerne d’une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux. Prévu aux articles L.218-13 et suivants du code de l’environnement, il réprime les atteintes à l’écosystème marin dans les eaux internationales ou sous juridiction française.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2312 correspond à une infraction environnementale grave réprimant le rejet d’hydrocarbures en mer par un navire-citerne d’une capacité minimale de 150 tonneaux de jauge brute, au-delà des limites de la mer territoriale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.218-10 à L.218-23 du code de l’environnement, qui transposent notamment les obligations issues de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Elle vise à protéger les écosystèmes marins contre les pollutions accidentelles ou intentionnelles, en sanctionnant les rejets susceptibles de causer des dommages durables aux milieux aquatiques. Les textes applicables prévoient des responsabilités pénales pour les armateurs, capitaines ou exploitants du navire, sans préjudice des mesures de réparation ou de dépollution imposées.
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