Natinf 23104 - Non tenue conforme du registre de delivrance de livrets individuels de controle ou d'horaires de service dans une entreprise de transport routier de marchandises

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non tenue conforme du registre de délivrance de livrets individuels de contrôle ou d'horaires de service dans une entreprise de transport routier de marchandises est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-58, ART.R.3312-34 C.TRANSPORTS et ART.1 ARR.MINIST DU 20/07/1998, et réprimée par l'article ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 23104	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

29/10/2025 à 00:58

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non tenue conforme du registre de délivrance de livrets individuels de contrôle ou d'horaires de service dans une entreprise de transport routier de marchandises est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-58, ART.R.3312-34 C.TRANSPORTS et ART.1 ARR.MINIST DU 20/07/1998, et réprimée par l'article ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.