Natinf 23103
Contravention de 4ème classeTransport routier de marchandises sans livret individuel de controle conforme - transport sans horaire fixe
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport routier de marchandises sans livret individuel de contrôle conforme, pour les transports sans horaire fixe, est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3315-5, R.3312-58 et R.3312-34 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 23103
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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