Natinf 2310
Rejet d'hydrocarbures en mer par un navire - pollution marine
Que signifie le Natinf 2310 ?
Le Natinf 2310 vise le délit de rejet d'hydrocarbures en mer par un navire, constituant une pollution marine. Prévu par les articles L.218-11 et suivants du Code de l'environnement, il réprime l'acte de rejeter ou laisser s'échapper des substances polluantes depuis un bâtiment maritime, compromettant les écosystèmes marins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2310 correspond au délit de rejet d'hydrocarbures en mer par un navire, une infraction environnementale grave réprimée par le Code de l'environnement, notamment aux articles L.218-11, L.218-16 et L.218-18. Cette infraction désigne tout acte de déversement, volontaire ou non, d'hydrocarbures ou de mélanges contenant ces substances depuis un navire, entraînant une pollution des eaux maritimes. Les conventions internationales, comme celle du 2 novembre 1973, complètent ce cadre juridique en fixant des normes strictes pour prévenir ces rejets. Les éléments constitutifs incluent la présence d'un navire, le rejet effectif d'hydrocarbures et l'impact sur le milieu marin, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. Les peines encourues peuvent combiner amendes et emprisonnement, selon la gravité des faits et les dispositions des articles L.218-23 et L.173-5 du Code de l'environnement.
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