Natinf 2308
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Que signifie le Natinf 2308 ?
Le Natinf 2308 vise un délit de pollution marine caractérisé par le rejet d'hydrocarbures en mer territoriale depuis un navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux et doté d'une machine propulsive supérieure à 150 kW. L'infraction, prévue aux articles L.218-11 et suivants du code de l'environnement, réprime les atteintes à l'écosystème marin dans les eaux sous souveraineté française.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2308 correspond au délit de rejet d'hydrocarbures en mer territoriale par un navire spécifique, défini par les articles L.218-11 et L.218-12 du code de l'environnement. Cette infraction concerne les navires dont la jauge brute est inférieure à 400 tonneaux et dont la puissance propulsive dépasse 150 kW, et vise à protéger les écosystèmes marins contre les pollutions accidentelles ou intentionnelles. Les textes applicables, notamment les articles L.218-16 et L.218-18 du même code, ainsi que la convention internationale de 1973, encadrent strictement ces rejets pour limiter leur impact environnemental. Les sanctions, prévues aux articles L.218-23 et L.173-5 du code de l'environnement, soulignent la gravité de ces actes, qui portent atteinte à la biodiversité et aux ressources halieutiques.
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