Natinf 2307
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 2307 ?
Le Natinf 2307 vise le délit de rejet d'hydrocarbures en mer territoriale par un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, constituant une pollution marine. Cette infraction, prévue par les articles L.218-12 et suivants du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les navires de petite taille et réprime les atteintes à l'écosystème marin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2307 correspond au délit de pollution marine par rejet d'hydrocarbures en mer territoriale, commis par un navire-citerne dont la jauge brute est inférieure à 150 tonneaux. Encadré par les articles L.218-11 à L.218-18 du Code de l'environnement, ainsi que par la convention internationale du 2 novembre 1973, ce délit sanctionne les rejets susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux et aux écosystèmes marins. Les textes visent à prévenir et réprimer les pollutions accidentelles ou intentionnelles, en ciblant particulièrement les navires de petite taille, souvent moins équipés pour gérer les résidus d'hydrocarbures. Les dispositions légales prévoient des obligations strictes en matière de manipulation et d'élimination des substances polluantes, tout en renforçant les contrôles en mer.
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