Natinf 23064
Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne dont l'arme a ete saisie en raison de son comportement ou état mental
Que signifie le Natinf 23064 ?
Le Natinf 23064 vise un délit prévu par l'article L.317-5 du Code de la sécurité intérieure, réprimant l'acquisition ou la détention d'une arme, de munitions ou de leurs éléments par une personne dont l'arme a préalablement été saisie en raison de son comportement ou de son état mental, constituant un danger pour elle-même ou autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23064 correspond à l'infraction d'acquisition ou de détention d'une arme, de munitions ou de leurs éléments par une personne dont l'arme a été saisie en application des articles L.312-10 et L.312-7 du Code de la sécurité intérieure, en raison d'un comportement ou d'un état mental jugé dangereux. Ce délit, encadré par l'article L.317-5 du même code, vise à prévenir les risques liés à la détention d'armes par des individus présentant un profil à risque, notamment après une mesure administrative ou judiciaire de saisie. Les éléments constitutifs incluent la connaissance par l'auteur de la saisie préalable et la détention ultérieure, malgré cette interdiction. Les articles R.311-2 et R.312-67 précisent les catégories d'armes concernées et les conditions de leur détention. Ce dispositif s'inscrit dans un cadre plus large de prévention des violences et de protection de l'ordre public.
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