Natinf 2306
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine
Que signifie le Natinf 2306 ?
Le Natinf 2306 vise le délit de rejet d'hydrocarbures en mer territoriale par une plate-forme, constituant une pollution marine. Prévu par les articles L.218-13 et suivants du code de l'environnement, il réprime l'acte de rejet sans autorisation ou en violation des normes applicables, engageant la responsabilité pénale de l'exploitant ou du responsable de la plate-forme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2306 correspond au délit de pollution marine résultant du rejet d'hydrocarbures en mer territoriale par une plate-forme, une infraction prévue et réprimée par le code de l'environnement. Selon les articles L.218-13 et suivants, ce délit sanctionne le rejet non autorisé ou non conforme aux normes environnementales, susceptible de porter atteinte au milieu marin. L'infraction engage la responsabilité pénale de l'exploitant ou du responsable de la structure, sans préjudice des éventuelles mesures de réparation ou de remise en état. Les textes applicables, notamment la convention internationale de 1973, encadrent strictement ces rejets pour prévenir les risques écologiques. Les sanctions pénales, définies aux articles L.218-23 et L.173-5 du code de l'environnement, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, selon la gravité des faits et leur impact sur l'environnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.