Natinf 23055
Diffusion de document non conforme ayant pour objet la collecte de dons pour le financement d'un parti ou groupement politique
Que signifie le Natinf 23055 ?
Le Natinf 23055 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour diffusion d'un document non conforme visant à collecter des dons pour financer un parti ou groupement politique. Infraction prévue par le décret 90-606 et la loi 88-227, sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23055 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour diffusion d'un document non conforme visant à collecter des dons pour financer un parti ou groupement politique. Infraction prévue par le décret 90-606 et la loi 88-227, sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23055
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.