Natinf 23055
Diffusion de document non conforme ayant pour objet la collecte de dons pour le financement d'un parti ou groupement politique
Que signifie le Natinf 23055 ?
Le Natinf 23055 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la diffusion d'un document non conforme destiné à la collecte de dons pour le financement d'un parti ou groupement politique. L'infraction, prévue par le décret 90-606 du 9 juillet 1990 et la loi 88-227 du 11 mars 1988, concerne spécifiquement les supports utilisés à des fins de financement politique sans respecter les exigences légales de conformité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23055 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la diffusion de documents non conformes ayant pour objet la collecte de dons au profit d'un parti ou d'un groupement politique. Cette infraction, encadrée par l'article 13 du décret n°90-606 du 9 juillet 1990 et l'article 11-4 alinéa 7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, vise à garantir la transparence et la régularité des financements politiques. Elle s'applique lorsque les documents diffusés, quels que soient leur forme ou leur support, ne respectent pas les mentions obligatoires ou les conditions légales imposées pour la collecte de fonds. Bien que cette contravention n'entraîne ni peine d'emprisonnement ni retrait de points, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23055
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.