Natinf 23052
Participation au financement d'une campagne electorale par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques
Que signifie le Natinf 23052 ?
Le Natinf 23052 vise le délit de participation au financement d'une campagne électorale par une personne morale, sous forme de don ou de fourniture d'un avantage à un prix inférieur à ceux habituellement pratiqués. Prévu par les articles L.113-1 §III et L.52-8 alinéa 2 du Code électoral, il réprime un comportement susceptible de fausser l'équité du processus électoral.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23052 correspond au délit de financement illégal d'une campagne électorale par une personne morale, prohibé par le Code électoral. Cette infraction se caractérise par un don ou la fourniture d'un avantage à un candidat ou à un parti politique à un prix inférieur à la valeur marchande habituelle, ce qui constitue une violation des règles de transparence et d'équité du financement électoral. Les articles L.113-1 §III et L.52-8 alinéa 2 du Code électoral encadrent cette prohibition, tandis que les articles L.113-1 §III alinéa 1 du même code et l'article 21 de la loi n°90-55 du 15 janvier 1990 précisent les sanctions applicables. L'article 131-26-2 du Code pénal peut également s'appliquer pour les peines complémentaires, telles que l'interdiction de gérer une personne morale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.