Natinf 23051
Acceptation par un candidat en campagne electorale du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique
Que signifie le Natinf 23051 ?
Le Natinf 23051 désigne Délit électoral : acceptation par un candidat d'un financement illégal d'une personne morale. Sanctionné par les articles L.113-1 du Code électoral et 131-26-2 du Code pénal. Risque d'amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23051 désigne Délit électoral : acceptation par un candidat d'un financement illégal d'une personne morale. Sanctionné par les articles L.113-1 du Code électoral et 131-26-2 du Code pénal. Risque d'amende.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.