Natinf 2305
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 2305 ?
Le Natinf 2305 vise un délit de pollution marine caractérisé par le rejet d'hydrocarbures en mer territoriale par un navire dont la jauge brute est égale ou supérieure à 400 tonneaux. Prévu par les articles L.218-13 et suivants du Code de l'environnement, il réprime une atteinte à l'écosystème marin dans les eaux sous souveraineté française.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2305 correspond au délit de rejet d'hydrocarbures en mer territoriale par un navire d'une jauge brute d'au moins 400 tonneaux, une infraction environnementale grave prévue par les articles L.218-11, L.218-13 et L.218-16 du Code de l'environnement. Ce texte, complété par la convention internationale de 1973, sanctionne les pollutions marines résultant d'un acte volontaire ou de négligence, dès lors qu'elles sont commises dans les eaux territoriales françaises. L'infraction suppose la preuve du rejet, de la nature des substances (hydrocarbures) et de la capacité du navire, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif. Les articles L.218-23 et L.173-5 du Code de l'environnement encadrent les poursuites, tandis que les peines applicables peuvent inclure des amendes et des sanctions complémentaires, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de l'environnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.