Natinf 23044
Non designation de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale
Que signifie le Natinf 23044 ?
Le Natinf 23044 correspond au délit de non-désignation d’un commissaire aux comptes par le dirigeant d’une personne morale, prévu à l’article L.821-6 1° du Code de commerce. Il vise l’obligation légale incombant aux dirigeants de certaines entités d’assurer le contrôle externe de leur gestion financière et comptable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23044 réprime le manquement à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, imposée par l’article L.821-1 du Code de commerce à certaines personnes morales, notamment celles dépassant des seuils de chiffre d’affaires, de bilan ou d’effectif. L’article L.821-6 1° du même code sanctionne ce délit, qui concerne les dirigeants tenus de procéder à cette nomination dans les délais légaux. Cette infraction vise à garantir la transparence et la fiabilité des comptes, en assurant un contrôle indépendant des documents financiers. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, ce manquement expose à des sanctions pénales, soulignant l’importance du respect des obligations comptables et de gouvernance.
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