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Natinf 23043
DélitNon consultation des associes en cas d'augmentation, d'amortissement ou de reduction de capital, de fusion, scission, dissolution ou transformation d'une societe par actions simplifiees
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée, de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas de modification du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23043
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- | - | - | 7500 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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