Natinf 23043
Non consultation des associes en cas d'augmentation, d'amortissement ou de reduction de capital, de fusion, scission, dissolution ou transformation d'une societe par actions simplifiees
Que signifie le Natinf 23043 ?
Le Natinf 23043 vise le délit de non-consultation des associés dans une société par actions simplifiées lors d’opérations majeures telles qu’une augmentation, réduction ou amortissement de capital, une fusion, scission, dissolution ou transformation. Prévu par les articles L.244-2, L.227-9 et L.244-4 du Code de commerce, il concerne spécifiquement les dirigeants ou représentants légaux de la SAS omettant cette formalité essentielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23043 correspond au délit de non-respect des obligations de consultation des associés d’une société par actions simplifiées (SAS) lors de décisions structurantes, notamment une augmentation, réduction ou amortissement de capital, une fusion, scission, dissolution ou transformation de la société. Ces opérations, encadrées par les articles L.227-9 et L.244-2 du Code de commerce, imposent aux dirigeants de soumettre ces projets à l’approbation des associés, sous peine de sanctions pénales. L’article L.244-2 réprime cette infraction, tandis que l’article L.249-1 du même code en précise les modalités de poursuite. Ce délit, spécifique aux SAS, souligne l’importance du respect des règles de gouvernance propres à cette forme sociale, sans pour autant entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter