Natinf 23043 - Non consultation des associes en cas d'augmentation, d'amortissement ou de reduction de capital, de fusion, scission, dissolution ou transformation d'une societe par actions simplifiees

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de non-consultation des associés lors d'une augmentation, réduction ou transformation de capital, fusion, scission ou dissolution d'une SAS est sanctionné par le Code de commerce (ART.L.244-2, ART.L.227-9). Cette infraction, spécifique aux sociétés par actions simplifiées, expose à des peines légales sans retrait de points sur le permis.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 23043	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

09/01/2026 à 05:47

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de non-consultation des associés lors d'une augmentation, réduction ou transformation de capital, fusion, scission ou dissolution d'une SAS est sanctionné par le Code de commerce (ART.L.244-2, ART.L.227-9). Cette infraction, spécifique aux sociétés par actions simplifiées, expose à des peines légales sans retrait de points sur le permis.