Natinf 23041
Denaturation d'une traduction par un interprete contre don ou recompense
Que signifie le Natinf 23041 ?
Le Natinf 23041 vise le délit de dénaturation d'une traduction par un interprète agissant contre don ou récompense, prévu aux articles 434-18 et 434-14 1° du Code pénal. Il réprime l'altération intentionnelle du sens d'une traduction, commise par un professionnel en échange d'une contrepartie matérielle ou financière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23041 correspond au délit de dénaturation d'une traduction par un interprète, défini aux articles 434-18 et 434-14 1° du Code pénal. Cette infraction suppose qu'un interprète, agissant dans l'exercice de ses fonctions, modifie volontairement le sens d'une traduction en échange d'un don ou d'une récompense. L'élément matériel réside dans l'altération du contenu traduit, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de fausser la traduction pour en tirer un avantage. Ce délit, qui porte atteinte à la fiabilité des actes judiciaires ou administratifs, est passible de sanctions pénales en vertu des articles 434-18 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.