Natinf 2304
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 2304 ?
Le Natinf 2304 vise un délit de pollution marine caractérisé par le rejet d'hydrocarbures en mer territoriale par un navire citerne d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux. Prévu par les articles L.218-13 et suivants du code de l'environnement, il réprime les atteintes à l'écosystème marin dans les eaux sous souveraineté française.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2304 correspond au délit de rejet d'hydrocarbures en mer territoriale par un navire citerne d'une jauge brute d'au moins 150 tonneaux, une infraction environnementale grave prévue par le code de l'environnement. L'article L.218-13 du code de l'environnement, complété par les articles L.218-11 et suivants, encadre cette prohibition en application des conventions internationales, notamment la convention MARPOL de 1973. Ce délit suppose un rejet intentionnel ou par négligence d'hydrocarbures dans les eaux territoriales françaises, sans nécessité de prouver un dommage effectif, la simple matérialité du rejet suffisant à caractériser l'infraction. Les navires concernés, en raison de leur taille, sont soumis à des obligations renforcées en matière de prévention des pollutions marines. Les sanctions pénales, fixées aux articles L.218-23 et L.173-5 du code de l'environnement, visent à dissuader ces pratiques et à protéger les écosystèmes marins.
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