Natinf 23038
Denaturation de traduction par un interprete devant une juridiction non criminelle
Que signifie le Natinf 23038 ?
Le Natinf 23038 vise le délit de dénaturation de traduction commis par un interprète devant une juridiction non criminelle, prévu par les articles 434-18 et 434-13 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime toute altération volontaire du sens d'une déclaration ou d'un document traduit dans le cadre d'une procédure judiciaire, portant atteinte à la sincérité des débats ou à la manifestation de la vérité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23038 correspond au délit de dénaturation de traduction par un interprète intervenant devant une juridiction non criminelle, défini aux articles 434-18 et 434-13 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose qu’un interprète, chargé de traduire fidèlement des déclarations, des actes ou des documents dans le cadre d’une procédure judiciaire, altère volontairement leur sens ou leur portée. L’élément intentionnel est essentiel, car la dénaturation doit être commise sciemment, avec pour effet de fausser la compréhension des éléments soumis à la juridiction. Les articles 434-44 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux atteintes à l’administration de la justice. Ce délit vise à garantir la loyauté des traductions, indispensable à l’équité des procédures et à la protection des droits des parties.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.