Natinf 23014
Conservation, transformation de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise
Que signifie le Natinf 23014 ?
Le Natinf 23014 correspond à un délit réprimant la conservation ou la transformation de tissus humains ou de préparations de thérapie cellulaire par un établissement non autorisé, en violation des dispositions du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les structures agissant sans agrément préalable, prévu aux articles L.1243-2 et L.1272-5 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23014 sanctionne le délit de conservation ou de transformation de tissus humains ou de préparations de thérapie cellulaire par un établissement non autorisé, conformément aux articles 511-7 et 511-27 du Code pénal, ainsi qu’aux articles L.1243-2, L.1245-1 et L.1272-5 du Code de la santé publique. Cette infraction vise à encadrer strictement les activités liées aux éléments du corps humain, notamment dans le cadre des thérapies cellulaires, afin de garantir leur sécurité et leur traçabilité. Seuls les établissements agréés peuvent légalement exercer ces activités, sous peine de poursuites pénales. Les textes applicables imposent des conditions strictes pour l’obtention de cet agrément, notamment en matière de qualité, de sécurité sanitaire et de respect des règles éthiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.