Natinf 23010
Retention du document d'identification d'un equide
Que signifie le Natinf 23010 ?
Le Natinf 23010 correspond à la rétention du document d'identification d'un équidé, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction vise le fait de ne pas présenter ou de refuser de remettre ce document lors d'un contrôle, prévu par l'article R.215-14 I 11° du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23010 réprime la rétention du document d'identification d'un équidé, une contravention de 3e classe encadrée par l'article R.215-14 du Code rural. Ce texte impose à toute personne détenant un équidé de présenter son document d'identification (passeport équin) lors d'un contrôle effectué par les autorités compétentes. L'infraction est caractérisée par le refus ou l'impossibilité de produire ce document, essentiel pour tracer l'animal, garantir sa santé et assurer la sécurité sanitaire. Le manquement à cette obligation administrative, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse, expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23010
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.