Natinf 23009
Circulation non autorisee d'un equide non identifie
Que signifie le Natinf 23009 ?
Le Natinf 23009 vise la circulation non autorisée d'un équidé non identifié, constituant une contravention de 3ᵉ classe. L'infraction réprime le fait de faire circuler un cheval, poney ou autre équidé sans que celui-ci soit identifié conformément aux dispositions du Code rural, notamment l'article R.215-14 §I 12°.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23009 correspond à la circulation non autorisée d'un équidé non identifié, une contravention de 3ᵉ classe prévue par l'article R.215-14 §I 12° du Code rural. Cette infraction sanctionne le fait de laisser circuler un équidé (cheval, poney, âne, etc.) sans que celui-ci ait été préalablement identifié selon les modalités fixées par la réglementation, notamment le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, ainsi que les articles D.212-51 et suivants du Code rural. L'identification, obligatoire pour tout équidé, permet de tracer l'animal et d'assurer sa traçabilité sanitaire et zootechnique. La contravention s'applique indépendamment du lieu de circulation, qu'il s'agisse d'un espace public ou privé, dès lors que l'équidé n'est pas identifié conformément aux textes en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23009
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.