Natinf 23008
Attribution d'une nouvelle identite a un equide deja identifie
Que signifie le Natinf 23008 ?
Le Natinf 23008 vise l'attribution d'une nouvelle identité à un équidé déjà identifié, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-14 §I 10° et L.212-9 alinéa 1 du Code rural, réprime la modification frauduleuse ou erronée de l'identification d'un animal déjà enregistré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23008 correspond à l'infraction d'attribution d'une nouvelle identité à un équidé déjà identifié, sanctionnée comme une contravention de troisième classe. Selon les dispositions des articles R.215-14 §I 10° et L.212-9 alinéa 1 du Code rural, cette infraction porte atteinte au système d'identification et de traçabilité des équidés, essentiel pour la santé animale et la sécurité sanitaire. Elle concerne toute personne qui, sciemment ou par négligence, modifie ou remplace l'identité officielle d'un équidé déjà enregistré, par exemple en falsifiant un document d'identification ou en déclarant des informations erronées. L'identification des équidés, obligatoire, repose sur un document unique et infalsifiable, garantissant leur traçabilité tout au long de leur vie. Cette contravention vise à prévenir les fraudes et les risques liés à la circulation d'animaux non ou mal identifiés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23008
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.