Natinf 23007
Detention d'un equide de plus de 12 mois non identifie
Que signifie le Natinf 23007 ?
Le Natinf 23007 correspond à une contravention de 3e classe visant la détention d’un équidé âgé de plus de douze mois non identifié, en violation des obligations d’identification prévues par le Code rural et les règlements européens. L’infraction réprime le défaut de conformité aux règles sanitaires et de traçabilité applicables aux équidés, sans distinction quant à la qualité du détenteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23007 réprime la détention d’un équidé de plus de douze mois non identifié, constitutive d’une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par l’article R. 215-14 I 2° du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les règlements (UE) 2015/262 et (UE) 2019/6, sanctionne le non-respect des obligations d’identification des équidés, essentielles à la traçabilité sanitaire et à la lutte contre les épizooties. Les articles D. 212-47 et D. 212-51 du Code rural précisent les modalités d’identification, tandis que l’article L. 212-9 en pose le principe général. L’infraction s’applique à toute personne détenant un équidé, qu’elle en soit propriétaire ou non, dès lors que l’animal n’a pas été identifié conformément aux textes en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23007
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.