Natinf 23005
Cession d'un equide sans delivrance a l'acquereur de la carte d'immatriculation endossee
Que signifie le Natinf 23005 ?
Le Natinf 23005 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la cession d’un équidé sans remise à l’acquéreur de la carte d’immatriculation dûment endossée. Cette infraction, prévue à l’article R.215-14 I 4° du code rural, concerne tout vendeur d’un cheval, poney ou âne omettant cette formalité essentielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23005 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant la vente d’un équidé sans transmission à l’acheteur de la carte d’immatriculation endossée, une obligation prévue par l’article R.215-14 I 4° du code rural. Cette disposition vise à garantir la traçabilité des équidés et à sécuriser les transactions en imposant la remise d’un document officiel attestant du transfert de propriété. L’infraction est constituée dès lors que le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, omet cette formalité, indépendamment de l’intention ou du préjudice éventuel. Bien que le code rural ne précise pas expressément le montant de l’amende dans cet article, les contraventions de 3ᵉ classe sont généralement punies d’une amende pouvant atteindre 450 euros, conformément aux dispositions générales du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23005
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.