Natinf 23002
Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Que signifie le Natinf 23002 ?
Le Natinf 23002 vise le délit de participation à une association de malfaiteurs, prévu à l’article 450-1 du Code pénal. Il réprime le fait de s’associer de manière concertée en vue de préparer un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, sans que la commission de l’infraction projetée soit nécessaire. La qualification suppose une structure organisée et une volonté collective de commettre des actes délictueux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23002 correspond au délit de participation à une association de malfaiteurs, défini par l’article 450-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de s’associer de façon durable et organisée avec au moins une autre personne dans le but de préparer un ou plusieurs délits punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans. L’élément matériel repose sur l’existence d’une entente préalable et d’actes préparatoires, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté délibérée de participer à cette association en connaissance de son objet délictueux. L’infraction est constituée dès lors que l’association est formée, même si les délits projetés ne sont pas commis. Les articles 450-1, 450-3 et 131-30 du Code pénal encadrent cette qualification, qui vise à prévenir les atteintes à l’ordre public en ciblant les structures criminelles en amont de leur passage à l’acte.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.