Natinf 23000
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec une personne participant a une association de malfaiteurs
Que signifie le Natinf 23000 ?
Le Natinf 23000 vise un délit prévu par les articles 321-6-1 alinéa 2 et 450-1 du Code pénal, réprimant le fait pour une personne en relation habituelle avec un membre d'une association de malfaiteurs de ne pas justifier de l'origine légale de ses ressources ou de ses biens. Cette infraction s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et les organisations criminelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23000 correspond au délit de non-justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne entretenue dans des relations habituelles avec un individu participant à une association de malfaiteurs, au sens des articles 321-6-1 alinéa 2 et 450-1 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un délit, suppose que l'auteur ne puisse établir la provenance licite de ses ressources ou de ses biens, alors qu'il est en lien avec une structure criminelle organisée. Les articles 321-9, 321-10-1 et 450-3 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires prévues par l'article 131-30 alinéa 1. Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre le blanchiment et le financement d'activités illicites en ciblant les flux financiers suspects au sein des réseaux criminels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.