Natinf 22999
Exploitation d'une installation de stockage de dechets menagers sans etablir de descriptif conforme de l'installation malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 22999 ?
Le Natinf 22999 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets ménagers sans établissement d'un descriptif conforme, malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction, prévue par le décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 et la loi n°75-633 du 15 juillet 1975, concerne les exploitants tenus de se conformer aux obligations documentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22999 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de production d'un descriptif conforme d'une installation de stockage de déchets ménagers, malgré une mise en demeure adressée à l'exploitant. Cette infraction est encadrée par les articles 4-III et 3 alinéa 2 du décret n°95-1027 du 18 septembre 1995, ainsi que par les articles 22-1 et 22-2 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets. Elle vise spécifiquement les installations soumises à des obligations de traçabilité et de transparence, où l'absence de descriptif conforme entrave le contrôle des conditions de stockage. L'infraction suppose une mise en demeure préalable, marquant le caractère intentionnel ou négligent du manquement. Les exploitants concernés doivent respecter ces dispositions pour éviter les sanctions prévues par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22999
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.