Natinf 22998
Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 22998 ?
Le Natinf 22998 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de déchets sans tenue conforme du registre des livraisons, malgré une mise en demeure préalable. L'infraction concerne les exploitants tenus de consigner les entrées de déchets et persistant dans le manquement après injonction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22998 correspond à l'exploitation illicite d'une installation de traitement ou de stockage de déchets en l'absence de tenue régulière du registre des livraisons, malgré une mise en demeure adressée à l'exploitant. Ce registre, obligatoire en vertu des articles 22-1 et 22-2 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975, doit retracer les quantités et la nature des déchets réceptionnés. Le décret n°95-1027 du 18 septembre 1995, notamment son article 4 paragraphe II, précise les modalités de cette obligation et sanctionne son non-respect après mise en demeure. Cette contravention de 5ᵉ classe engage la responsabilité de l'exploitant, sans préjudice d'éventuelles mesures administratives complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22998
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.