Natinf 22997
Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons

Informations clés

Description

Le Natinf 22997 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de tenue conforme du registre des livraisons dans les installations de traitement ou de stockage de déchets. Prévue par l’article 4-I du décret n°95-1027 du 18 septembre 1995, cette infraction impose aux exploitants de consigner de manière précise et régulière les quantités, origines et destinations des déchets réceptionnés ou expédiés. La loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, complétée par les articles 22-1 et 22-2, encadre ces obligations afin de garantir la traçabilité des déchets et prévenir les risques environnementaux. Le registre, outil central de cette traçabilité, doit être tenu à jour et mis à disposition des autorités compétentes lors des contrôles.

Montant des contraventions