Natinf 22992
Reduction non conforme du capital - societe civile de placement immobilier
Que signifie le Natinf 22992 ?
Le Natinf 22992 vise le délit de réduction non conforme du capital d'une société civile de placement immobilier (SCPI), prévu par les articles L.231-9 et L.214-63 alinéa 4 du Code monétaire et financier. Il sanctionne les opérations de réduction de capital réalisées en violation des règles légales applicables à ces sociétés, notamment en matière de protection des associés et de transparence financière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22992 correspond à l'infraction de réduction non conforme du capital au sein d'une société civile de placement immobilier (SCPI), qualifiée de délit par le Code monétaire et financier. Cette infraction, encadrée par les articles L.231-9 et L.214-63 alinéa 4 du même code, réprime les opérations de réduction de capital qui ne respectent pas les dispositions légales, notamment celles garantissant l'équité entre associés et la stabilité financière de la structure. Les SCPI, soumises à un régime juridique spécifique en raison de leur objet immobilier et de leur mode de financement, doivent se conformer à des règles strictes lors des modifications de leur capital. L'article L.231-9 du Code monétaire et financier prévoit les conditions dans lesquelles ces opérations peuvent être réalisées, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal fixe le cadre des sanctions applicables en cas de manquement.
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