Natinf 22991
DélitCreation non conforme de parts en vue d'augmentation du capital - societe civile de placement immobilier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La création non conforme de parts pour augmenter le capital d'une société civile de placement immobilier est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.231-9 et ART.L.214-63 AL.3 du Code Monétaire et Financier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 22991
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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