Natinf 22991
Creation non conforme de parts en vue d'augmentation du capital - societe civile de placement immobilier
Que signifie le Natinf 22991 ?
Le Natinf 22991 vise le délit de création non conforme de parts en vue d'une augmentation de capital au sein d'une société civile de placement immobilier (SCPI). Cette infraction, prévue par les articles L.231-9 et L.214-63 alinéa 3 du Code monétaire et financier, réprime les irrégularités dans l'émission de parts affectant la transparence ou la régularité des opérations financières de la société.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22991 correspond à l'infraction de création non conforme de parts dans le cadre d'une augmentation de capital d'une société civile de placement immobilier (SCPI), qualifiée de délit par le Code monétaire et financier. Cette infraction, encadrée par les articles L.231-9 et L.214-63 alinéa 3 du même code, sanctionne les pratiques irrégulières lors de l'émission de parts, susceptibles de porter atteinte aux droits des associés ou à la stabilité financière de la structure. Les dispositions visent notamment à garantir le respect des règles de transparence et de conformité applicables aux SCPI, acteurs clés du secteur immobilier. Bien que les textes de référence ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte spécifique, l'article L.231-9 du Code monétaire et financier renvoie aux sanctions générales prévues par le droit pénal pour les infractions financières.
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