Natinf 22990
Liberation non conforme des parts - societe civile de placement immobilier
Que signifie le Natinf 22990 ?
Le Natinf 22990 vise le délit de libération non conforme des parts au sein d’une société civile de placement immobilier (SCPI), prévu par les articles L.231-9 et L.214-63 alinéa 2 du Code monétaire et financier. Il sanctionne le non-respect des modalités de libération des apports en numéraire ou en nature fixées par les statuts ou la réglementation, engageant la responsabilité des dirigeants ou associés concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22990 correspond à l’infraction de libération non conforme des parts dans une société civile de placement immobilier (SCPI), qualifiée de délit par le Code monétaire et financier. Cette infraction, encadrée par les articles L.231-9 et L.214-63 alinéa 2 du même code, concerne le défaut de libération des apports en capital selon les conditions prévues par les statuts ou la réglementation applicable. Elle engage la responsabilité pénale des dirigeants ou associés qui ne respecteraient pas ces obligations, notamment en cas de libération partielle, tardive ou non conforme des parts souscrites. Les textes visent à garantir la transparence et la solidité financière des SCPI, véhicules d’investissement collectifs régulés.
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