Natinf 22987
Exploitation d'une discotheque ou d'etablissement assimile sans enregistrement et delivrance conforme des tickets d'entree
Que signifie le Natinf 22987 ?
Le Natinf 22987 vise le délit fiscal consistant à exploiter une discothèque ou un établissement assimilé sans procéder à l’enregistrement ou à la délivrance conforme des tickets d’entrée, tel que prévu par les articles 290 quater, 96-B à 96-D de l’annexe III du Code général des impôts. Cette infraction, réprimée aux articles 1791 2°, 1791 bis I, 1800 et 1804-B du même code, concerne spécifiquement les exploitants tenus à cette obligation déclarative et de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22987 correspond au délit fiscal d’exploitation d’une discothèque ou d’un établissement similaire sans respecter les obligations d’enregistrement et de délivrance conforme des tickets d’entrée. Prévu par les articles 290 quater du Code général des impôts (CGI) ainsi que par les articles 96-B à 96-D de son annexe III, ce délit impose aux exploitants de garantir la traçabilité des entrées via un système de tickets conforme, sous peine de sanctions. Les articles 1791 2°, 1791 bis I, 1800 et 1804-B du CGI encadrent les modalités de répression de cette infraction, qui vise à lutter contre la dissimulation d’activités et à assurer le respect des obligations fiscales liées à l’exploitation de tels établissements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.