Natinf 22966
Coupe sans autorisation de plantes areneuses ou d'arbres epars fixant une dune cotiere
Que signifie le Natinf 22966 ?
Le Natinf 22966 correspond au délit de coupe, sans autorisation administrative, de plantes aréneuses ou d’arbres épars contribuant à la fixation d’une dune côtière, prévu par l’article L.143-2 du Code forestier. Cette infraction vise la protection des écosystèmes dunaires contre l’érosion et la dégradation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22966 réprime la coupe non autorisée de végétaux spécifiques, tels que les plantes aréneuses ou les arbres épars, jouant un rôle essentiel dans la stabilisation des dunes côtières. Prévu par l’article L.143-2 du Code forestier, ce délit sanctionne les atteintes à l’intégrité des milieux dunaires, fragiles et protégés en raison de leur fonction écologique. Les articles L.163-15 et L.363-1 du même code encadrent les poursuites, sans préjuger des peines applicables, qui dépendent des circonstances et des dispositions en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.