Natinf 22965
Coupe illicite et abusive d'un seul tenant enlevant plus de la moitie en volume des arbres de futaie - absence d'autorisation de coupe dans un bois ou une foret ne presentant pas de garantie de gestion durable
Que signifie le Natinf 22965 ?
Le Natinf 22965 vise un délit prévu par le code forestier, consistant en une coupe illicite et abusive d’un seul tenant retirant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, réalisée sans autorisation dans un bois ou une forêt ne présentant pas de garantie de gestion durable. L’infraction réprime l’atteinte à la préservation des espaces boisés en l’absence de cadre légal ou de mesures de durabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22965 correspond à une infraction pénale réprimant la coupe illicite d’arbres en futaie, caractérisée par l’enlèvement en une seule opération de plus de la moitié du volume des arbres, sans autorisation préalable, dans un bois ou une forêt dépourvu de garantie de gestion durable. Prévu aux articles L.362-1, L.312-11 alinéa 3 et L.124-5 du code forestier, ce délit sanctionne les atteintes graves à la ressource forestière, notamment lorsque l’exploitation dépasse les seuils autorisés ou contourne les obligations de gestion durable. L’article L.362-1 du même code encadre spécifiquement les conditions de répression, soulignant la nécessité d’une autorisation pour les coupes significatives, particulièrement dans les zones non couvertes par un document de gestion durable.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.