Natinf 22964
Inexecution des travaux conditionnant l'execution d'une coupe d'arbre dans une foret d'un particulier
Que signifie le Natinf 22964 ?
Le Natinf 22964 vise le délit d'inexécution des travaux préalables imposés par le Code forestier avant toute coupe d'arbres dans une forêt appartenant à un particulier. Prévu aux articles L.362-3, L.312-2, L.312-4 et L.312-5 du Code forestier, il concerne spécifiquement les propriétaires forestiers ne respectant pas les obligations légales encadrant l'exploitation des bois.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22964 correspond au délit d'inexécution des travaux préalables conditionnant l'exécution d'une coupe d'arbres dans une forêt privée, tel que défini par le Code forestier. Cette infraction, réprimée à l'article L.362-3, s'applique lorsque le propriétaire omet de réaliser les travaux prescrits par les articles L.312-2, L.312-4 et L.312-5 du même code, qui encadrent strictement les conditions d'exploitation forestière pour préserver les écosystèmes et garantir une gestion durable des bois. Ces dispositions imposent notamment des mesures préparatoires, comme des études d'impact ou des aménagements spécifiques, avant toute intervention sur les arbres. L'infraction sanctionne ainsi le non-respect de ces obligations légales, essentielles pour concilier exploitation économique et protection environnementale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.