Natinf 22963
Poursuite de coupe d'arbre illicite malgre un proces-verbal ordonnant l'interruption de la coupe ou de l'enlevement des bois
Que signifie le Natinf 22963 ?
Le Natinf 22963 vise un délit prévu par le Code forestier, consistant à poursuivre une coupe d'arbres malgré un procès-verbal ordonnant son interruption ou l'enlèvement des bois. L'infraction suppose la connaissance préalable de l'interdiction et la persistance dans l'activité illicite, sans nécessiter de dommage supplémentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22963 correspond à l'infraction de poursuite d'une coupe d'arbres illicite malgré un procès-verbal ordonnant expressément son interruption ou l'enlèvement des bois, prévue aux articles L.362-2 alinéa 1, L.312-11 et L.363-4 alinéa 1 du Code forestier. Ce délit, réprimé par les articles L.362-2 alinéa 2 et L.362-1 alinéa 1 du même code, sanctionne la méconnaissance délibérée d'une injonction administrative ou judiciaire visant à faire cesser une exploitation forestière non autorisée. L'élément intentionnel est caractérisé par la poursuite des opérations en dépit de la notification formelle de l'interdiction, ce qui aggrave la portée de l'infraction initiale de coupe illicite.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.