Natinf 22962
Poursuite de coupe d'arbre illicite malgre une decision judiciaire de maintien des mesures prises pour assurer l'interruption de la coupe ou de l'enlevement des bois
Que signifie le Natinf 22962 ?
Le Natinf 22962 correspond au délit de poursuite d'une coupe d'arbres illicite malgré une décision judiciaire ordonnant le maintien des mesures visant à interrompre cette coupe ou l'enlèvement des bois. Il vise spécifiquement le non-respect d'une décision de justice en matière forestière, prévu par les articles L.362-2, L.312-11 et L.363-4 du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22962 réprime la poursuite d'une coupe d'arbres illégale en dépit d'une décision judiciaire ayant ordonné le maintien des mesures destinées à en assurer l'interruption ou à empêcher l'enlèvement des bois. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.362-2, L.312-11 et L.363-4 du Code forestier. Elle sanctionne le mépris d'une décision de justice visant à protéger les espaces forestiers, notamment lorsque des autorisations préalables n'ont pas été respectées ou que des opérations de coupe ont été réalisées en violation des règles en vigueur. Les articles L.362-2 et L.362-1 du même code encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas systématiquement détaillées dans les textes de référence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.