Natinf 22960
Coupe illicite et abusive d'arbres dans une foret de particulier non dotee de plan simple de gestion - absence d'autorisation prealable de coupe
Que signifie le Natinf 22960 ?
Le Natinf 22960 correspond au délit de coupe illicite et abusive d'arbres dans une forêt privée non soumise à un plan simple de gestion, en l'absence d'autorisation préalable de coupe. Prévu par les articles L.362-1, L.312-9 et L.312-11 alinéa 3 du Code forestier, il vise les propriétaires ou exploitants ne respectant pas les obligations de gestion durable des boisements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22960 réprime la coupe illicite d'arbres dans une forêt privée dépourvue de plan simple de gestion, lorsque cette opération est réalisée sans l'autorisation préalable requise par le Code forestier. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.362-1, L.312-9 et L.312-11 alinéa 3 du Code forestier, qui imposent aux propriétaires forestiers une gestion durable de leurs boisements. L'absence de plan simple de gestion ou d'autorisation de coupe constitue un manquement aux obligations légales, visant à préserver les écosystèmes forestiers et à éviter une exploitation abusive. Les dispositions du Code forestier, notamment l'article L.362-1, sanctionnent ce comportement pour garantir le respect des règles de protection et d'exploitation raisonnée des forêts privées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.