Natinf 22958
Coupe abusive d'arbres non conforme au plan simple de gestion dans une foret d'un particulier
Que signifie le Natinf 22958 ?
Le Natinf 22958 vise le délit de coupe abusive d'arbres dans une forêt privée, lorsque cette coupe n'est pas conforme au plan simple de gestion approuvé. Prévu par les articles L.362-1 et suivants du Code forestier, il concerne les propriétaires forestiers ne respectant pas les obligations de gestion durable et réglementée de leurs bois et forêts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22958 correspond au délit de coupe abusive d'arbres en forêt privée, caractérisé par une exploitation non conforme au plan simple de gestion (PSG) approuvé. Ce plan, obligatoire pour les forêts de plus de 25 hectares selon l'article L.312-1 du Code forestier, définit les modalités d'exploitation et de renouvellement des peuplements. L'infraction est constituée lorsque le propriétaire ou l'exploitant procède à des coupes en violation des prescriptions du PSG, notamment en termes de volume, d'essences ou de périodes autorisées, sans justification légale. Les articles L.312-5 et L.312-7 encadrent les conditions d'approbation et de modification du PSG, tandis que l'article L.362-1 réprime les manquements à ces obligations. Cette infraction vise à garantir une gestion forestière durable, préservant les fonctions écologiques, économiques et sociales des forêts.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.