Natinf 22956
Inexecution, malgre mise en demeure, des travaux de debroussaillement prescrits pour la prevention des incendies de foret
Que signifie le Natinf 22956 ?
Le Natinf 22956 correspond au délit d'inexécution, malgré une mise en demeure préalable, des travaux de débroussaillement imposés par les autorités compétentes pour prévenir les incendies de forêt. Cette infraction vise les propriétaires ou responsables de terrains situés dans des zones exposées, et est prévue par les articles L.163-5, L.135-2 et L.131-10 du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22956 réprime l'inexécution des obligations de débroussaillement prescrites pour limiter les risques d'incendie de forêt, malgré une mise en demeure adressée par l'autorité administrative. Ce délit, défini aux articles L.163-5, L.135-2 et L.131-10 du Code forestier, s'applique aux propriétaires ou gestionnaires de terrains situés dans des périmètres sensibles, où le débroussaillement est rendu obligatoire pour des raisons de sécurité publique. L'infraction suppose une mise en demeure préalable, formalisant l'obligation et le délai imparti pour s'y conformer. Les articles L.163-5 et L.135-2 du même code prévoient les sanctions encourues en cas de manquement persistant, sans toutefois préciser systématiquement les peines dans les textes de référence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.