Natinf 22955
Enlevement d'ecorce de liege sur des arbres de foret d'autrui
Que signifie le Natinf 22955 ?
Le Natinf 22955 correspond au délit d'enlèvement d'écorce de liège sur des arbres situés en forêt appartenant à autrui, prévu par les articles L.163-7 et L.163-8 du Code forestier. Cette infraction vise spécifiquement l'atteinte aux ressources forestières sans autorisation du propriétaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22955 réprime l'enlèvement d'écorce de liège sur des arbres en forêt d'autrui, une infraction qualifiée de délit par le Code forestier. Selon les articles L.163-7 et L.163-8 de ce code, ce comportement porte atteinte aux droits du propriétaire forestier et aux ressources naturelles protégées. L'infraction suppose un acte matériel d'enlèvement sans consentement, réalisé sur des arbres appartenant à un tiers. Bien que le Code pénal (articles 311-3 et 311-14) puisse être invoqué pour des qualifications connexes comme le vol, c'est principalement le Code forestier qui encadre cette infraction, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende explicitement associée dans ce cadre spécifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.