Natinf 22954
Echange d'arbre ou de portion de bois apres la vente d'une coupe de bois du domaine de l'état
Que signifie le Natinf 22954 ?
Le Natinf 22954 vise le délit d'échange d'un arbre ou d'une portion de bois après la vente d'une coupe appartenant au domaine de l'État, prévu par les articles L.261-4 et L.213-12 du Code forestier. Cette infraction réprime toute substitution non autorisée de bois vendu, engageant la responsabilité de l'acquéreur ou de tout intervenant dans l'opération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22954 correspond au délit d'échange d'arbre ou de portion de bois survenu après la vente d'une coupe de bois relevant du domaine de l'État, encadré par les articles L.261-4 et L.213-12 du Code forestier. Cette infraction sanctionne spécifiquement la substitution frauduleuse de bois vendu, qu'il s'agisse d'un arbre entier ou d'une partie, par un autre élément non conforme à l'acte de vente. L'article L.261-4 du Code forestier réprime ce comportement, qui porte atteinte aux droits de l'État et à l'intégrité des transactions forestières. L'élément matériel suppose une action d'échange postérieure à la vente, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère illicite de la substitution. Ce délit engage la responsabilité pénale de l'acquéreur ou de toute personne ayant participé à l'opération irrégulière.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.