Natinf 22952
Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction
Que signifie le Natinf 22952 ?
Le Natinf 22952 vise le délit de diffusion d'informations permettant d'identifier un mineur victime d'une infraction, prévu par l'article 39-bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il réprime la divulgation, par tout moyen, d'éléments susceptibles de révéler l'identité du mineur concerné, indépendamment du support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22952 correspond à l'infraction de diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction, constitutive d'un délit au sens de l'article 39-bis de la loi du 29 juillet 1881. Cette disposition, complétée par l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, interdit la divulgation, par voie de presse, audiovisuelle ou numérique, de tout élément (nom, image, détails biographiques) permettant de reconnaître un mineur impliqué dans une procédure pénale. L'objectif est de protéger l'anonymat des victimes mineures, afin de préserver leur intimité et leur sécurité, tout en évitant une exposition médiatique susceptible d'aggraver leur traumatisme. L'infraction est caractérisée dès lors que l'identification est rendue possible, même indirectement, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante.
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