Natinf 22952
Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction
Que signifie le Natinf 22952 ?
Le Natinf 22952 désigne la diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction est un délit réprimé par l'article 39-bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22952 désigne la diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction est un délit réprimé par l'article 39-bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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