Natinf 22949

Contravention de 5ème classe

Non depot au greffe du tribunal de la deliberation d'assemblee refusant les comptes - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Le non-dépôt au greffe de la délibération de l'assemblée refusant les comptes pour une société en nom collectif est une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 22949	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025