Natinf 22949
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation d'assemblee refusant les comptes - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales
Que signifie le Natinf 22949 ?
Le Natinf 22949 vise le défaut de dépôt au greffe du tribunal de la délibération d'une assemblée refusant d'approuver les comptes d'une société en nom collectif dont les associés sont exclusivement des sociétés commerciales. Cette infraction, prévue par l'article R. 247-3 du Code de commerce, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22949 correspond à l'infraction de non-dépôt au greffe du tribunal de la délibération par laquelle une assemblée d'une société en nom collectif refuse d'approuver les comptes annuels, lorsque tous les associés sont des sociétés commerciales. Cette obligation, encadrée par les articles L. 232-21 (II et III) et R. 247-3 du Code de commerce, vise à garantir la transparence financière des structures concernées. L'article R. 247-3 réprime spécifiquement ce manquement, qui expose les dirigeants à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires en cas de récidive ou de préjudice avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22949
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.