Natinf 22942
Diffusion sans son accord de l'image d'une personne identifiable placee en detention provisoire
Que signifie le Natinf 22942 ?
Le Natinf 22942 correspond au délit de diffusion, sans son accord, de l'image d'une personne identifiable placée en détention provisoire. Prévu par l'article 35-ter §I de la loi du 29 juillet 1881, il vise à protéger le droit à l'image et la présomption d'innocence des personnes en attente de jugement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22942 réprime la diffusion non autorisée de l'image d'une personne identifiable en détention provisoire, constituant un délit prévu par l'article 35-ter §I de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction, également encadrée par les articles 42 de la même loi et 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, sanctionne la violation du droit à l'image et la présomption d'innocence. Elle s'applique dès lors que l'image est diffusée sans le consentement exprès de la personne concernée, quels que soient le support ou le moyen de diffusion utilisé. L'objectif est de prévenir les atteintes à la dignité et à la réputation des individus placés en détention provisoire, en amont de toute condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.