Natinf 22941
Diffusion sans son accord de l'image d'une personne identifiable portant des menottes ou entraves et mise en cause a l'occasion d'une procedure penale
Que signifie le Natinf 22941 ?
Le Natinf 22941 correspond au délit de diffusion, sans son accord, de l'image d'une personne identifiable portant des menottes ou entraves et mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale. Prévu par l'article 35-ter de la loi du 29 juillet 1881, il vise à protéger la dignité des individus concernés en limitant la diffusion d'images susceptibles de porter atteinte à leur présomption d'innocence ou à leur vie privée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22941 réprime la diffusion non autorisée de l'image d'une personne identifiable, lorsqu'elle est représentée avec des menottes ou des entraves dans le contexte d'une procédure pénale. Ce délit, prévu par l'article 35-ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, s'inscrit dans le cadre plus large de la protection de la dignité et de la présomption d'innocence des personnes mises en cause. L'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, relatif à la communication audiovisuelle, complète ce dispositif en encadrant la diffusion de telles images. L'infraction suppose que la personne soit identifiable et que la diffusion intervienne sans son consentement, soulignant l'importance du respect de sa vie privée et de son image, même dans un contexte judiciaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.