Natinf 22934
Obstacle aux mesures de sequestre ordonnees a la demande de l'autorite des marches financiers
Que signifie le Natinf 22934 ?
Le Natinf 22934 vise le délit d'obstacle aux mesures de séquestre ordonnées à la demande de l'Autorité des marchés financiers (AMF), prévu par les articles L.642-3 alinéa 1 et L.621-13 alinéa 1 du Code monétaire et financier. Il réprime tout acte entravant l'exécution des décisions de séquestre prises par l'AMF dans le cadre de ses missions de régulation et de protection des marchés financiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22934 correspond au délit d'obstacle aux mesures de séquestre ordonnées par l'Autorité des marchés financiers (AMF), une infraction prévue et réprimée par les articles L.642-3 alinéa 1 et L.621-13 alinéa 1 du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne toute action ou omission visant à entraver, retarder ou empêcher l'exécution des décisions de séquestre prises par l'AMF, qui peut ordonner de telles mesures pour préserver les intérêts des investisseurs, assurer la transparence des marchés ou prévenir des pratiques illicites. Les éléments constitutifs de ce délit incluent la connaissance de l'existence d'une mesure de séquestre ordonnée par l'AMF et la volonté délibérée d'y faire obstacle, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse spécifique. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative et judiciaire conférés à l'AMF pour garantir l'intégrité et le bon fonctionnement des marchés financiers.
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