Natinf 22933
Non execution dans les delais d'une consignation ordonnee a la demande de l'autorite des marches financiers
Que signifie le Natinf 22933 ?
Le Natinf 22933 correspond au délit de non-exécution dans les délais d'une consignation ordonnée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), prévu aux articles L.642-3 alinéa 2 et L.621-13 alinéas 2 et 3 du Code monétaire et financier. Il vise le défaut de respect d'une mesure conservatoire ou de garantie imposée par l'AMF dans le cadre de ses missions de régulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22933 réprime le délit de non-exécution dans les délais d'une consignation ordonnée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), une infraction prévue par le Code monétaire et financier, notamment aux articles L.642-3 alinéa 2 et L.621-13 alinéas 2 et 3. Cette infraction concerne le manquement à une obligation de consignation, mesure imposée par l'AMF pour garantir le respect des règles financières ou assurer la protection des investisseurs. Elle s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de contrôle et de sanction de l'autorité de régulation, qui peut ordonner des mesures conservatoires ou des garanties financières. Le défaut d'exécution dans les délais impartis constitue un délit, sanctionné par les dispositions de l'article L.642-3 alinéa 2 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter